{"title-block":{"case-number":"2014-05-06/04","document-number":"2014203428","full-title-fr":"6 MAI 2014. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011","modifies":[],"page-number":44189,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/06/11_1.pdf#Page41","publication-date":[2014,6,11],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2014,6,21],""]],"title-date":[2014,5,6],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/05/06/2014203428/justel"}