Texte 2014203374
Article 1er.En exécution de l'article 8, deuxième alinéa, de l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, le nombre total des heures subventionnables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires pour l'année 2014 est fixé à 17.633.631 heures,dont au maximum 32.265 heures sont des heures DOP (service Plan de soutien).
Art. 2.Le montant pour la mesure d'aide à la gestion, visé à l'article 15/3, § 1er, de l'annexe Ire à l'arrêté, visé à l'article 1er, est fixé à 1.003.592,71 euros pour l'année d'activité 2014.
Art. 3.Dans l'article 8, deuxième alinéa, de l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012, le nombre " 16.250 " est remplacé par le nombre " 32.265 ".
Art. 4.Dans l'article 15/1 de l'annexe Ire au même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2013, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Par kilomètre parcouru par le personnel soignant, le personnel logistique ou le travailleur de groupe cible pour le service d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires ou le service logistique, visé à l'annexe II, en voiture privée, le service reçoit 0,1275 euros.
A partir de 2014, le montant, visé au premier alinéa, est remplacé par 0,1471 euros.
A partir de 2015, le montant, visé au premier alinéa, est remplacé par 0,1569 euros. ".
Art. 5.A l'article 15/2, § 1er, de l'annexe Ire au même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 13 décembre 2013 et 25 avril 2014, sont apportées les modifications suivantes :
1°le premier alinéa est complété par une phrase, rédigée comme suit : " A partir du 1er janvier 2015, ce budget augmente annuellement du même pourcentage duquel est augmenté le contingent d'heures pour cette année. " ;
2°dans le troisième alinéa, le nombre " 6.134.893,67 " est remplacé par le nombre " 6.241.027,33 ".
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014, à l'exception de l'article 4 qui produit ses effets le 1er janvier 2013.
Art. 7.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.