28 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Manama le 4 novembre 2007, et son Protocole modificatif fait à Manama le 23 novembre 2009
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 27-5-2014
- Numéro
- 2014203307
- Page
- 41364
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-28/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-06-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Manama le 4 novembre 2007, ainsi que son Protocole modificatif fait à Manama le 23 novembre 2009, sortiront leur plein et entier effet.
