{"title-block":{"case-number":"2014-04-28/07","document-number":"2014203307","full-title-fr":"28 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Manama le 4 novembre 2007, et son Protocole modificatif fait à Manama le 23 novembre 2009","modifies":[],"page-number":41364,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/27_1.pdf#Page80","publication-date":[2014,5,27],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2014,6,6],""]],"title-date":[2014,4,28],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Manama le 4 novembre 2007, et son Protocole modificatif fait à Manama le 23 novembre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/04/28/2014203307/justel"}