25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.