{"title-block":{"case-number":"2014-04-25/54","document-number":"2014203162","full-title-fr":"25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité","modifies":[],"page-number":40891,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/23_1.pdf#Page81","publication-date":[2014,5,23],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2014,7,1],""]],"title-date":[2014,4,25],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/04/25/2014203162/justel"}