24 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone organisant la mise en oeuvre d'un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 20-5-2014
- Numéro
- 2014203129
- Page
- 40152
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-24/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-05-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone organisant la mise en oeuvre d'un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs.
Art. 2.Cet accord de coopération est annexé au présent décret.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone organisant la mise en oeuvre d'un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2014-03-20/27)
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