{"title-block":{"case-number":"2014-04-24/32","document-number":"2014203129","full-title-fr":"24 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone organisant la mise en oeuvre d'un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs","modifies":[],"page-number":40152,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/20_2.pdf#Page80","publication-date":[2014,5,20],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2014,5,30],""]],"title-date":[2014,4,24],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone organisant la mise en oeuvre d'un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/04/24/2014203129/justel"}