11 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération-cadre entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 19-5-2014
- Numéro
- 2014203116
- Page
- 39941
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-11/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-05-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières.
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2014-02-27/44)
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