{"title-block":{"case-number":"2014-04-11/08","document-number":"2014203116","full-title-fr":"11 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération-cadre entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières","modifies":[],"page-number":39941,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/19_1.pdf#Page85","publication-date":[2014,5,19],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2014,5,29],""]],"title-date":[2014,4,11],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération-cadre entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/04/11/2014203116/justel"}