Texte 2014203106
Article 1er.§ 1er. Les nouveaux engagements relatifs aux méthodes ou sous-méthodes agro-environnementales 1 à 5 inclus, telles que définies à l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 relatif à l'octroi d'aides agro-environnementales et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2008 relatif à l'octroi des aides agro-environnementales, ne sont pas permis pour la campagne agricole 2014, qui s'étend du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014.
L'alinéa 1er s'applique à l'exception des engagements résultant d'un transfert d'engagement au sens des articles 17 et 18 du même arrêté. Dans le cas de ces engagements résultant de transfert entre producteurs, ils sont limités aux parcelles, superficies ou animaux engagés par le cédant à la date du transfert.
§ 2. Le paragraphe 1er s'applique également au renouvellement des engagements qui arrivent à leur terme au 31 mars 2014.
Art. 2.Le présent arrêté ministériel entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.