25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord sur le transport international par route entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kosovo, signé à Bruxelles le 18 juin 2010

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :

1°l'accord sur le transport international par route entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kosovo, signé à Bruxelles le 18 juin 2010 ;

2°les modifications à la liste des catégories de transport ne nécessitant pas d'autorisation ou de permis conformément à l'article 12, alinéa cinq, que déciderait la Commission mixte, instaurée par l'article 8, alinéa deux, de l'accord.