{"title-block":{"case-number":"2014-04-25/86","document-number":"2014203011","full-title-fr":"25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord sur le transport international par route entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kosovo, signé à Bruxelles le 18 juin 2010","modifies":[],"page-number":44175,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/06/11_1.pdf#Page27","publication-date":[2014,6,11],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2014,6,21],""]],"title-date":[2014,4,25],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord sur le transport international par route entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kosovo, signé à Bruxelles le 18 juin 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/04/25/2014203011/justel"}