Lex Iterata

Texte 2014202846

10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant pour l'année 2013 le montant d'une majoration complémentaire du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
9-5-2014
Numéro
2014202846
Page
38062
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-10/52
Entrée en vigueur / Effet
19-05-2014
Texte modifié
2000003794
belgiquelex

Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 8, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, fixé pour l'année 2013 à 56.957 milliers d'euros, est augmenté d'un complément de 13.674 milliers d'euros pour l'année 2013.

Art. 2.Le montant est versé à l'O.N.S.S.-gestion globale.

Art. 3.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.