{"title-block":{"case-number":"2014-04-10/52","document-number":"2014202846","full-title-fr":"10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant pour l'année 2013 le montant d'une majoration complémentaire du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage","modifies":["2000003794"],"page-number":38062,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/09_2.pdf#Page42","publication-date":[2014,5,9],"source":"Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2014,5,19],""]],"title-date":[2014,4,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant pour l'année 2013 le montant d'une majoration complémentaire du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/10/2014202846/justel"}