28 AVRIL 2014. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 6 octobre 2008 modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 4-6-2014
- Numéro
- 2014202807
- Page
- 42644
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-28/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-06-2014
- Texte modifié
- 2008013187
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 6 octobre 2008 modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence est abrogé.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
