{"title-block":{"case-number":"2014-04-28/11","document-number":"2014202807","full-title-fr":"28 AVRIL 2014. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 6 octobre 2008 modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence","modifies":["2008013187"],"page-number":42644,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/06/04_1.pdf#Page52","publication-date":[2014,6,4],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2014,6,14],""]],"title-date":[2014,4,28],"title-fr":"Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 6 octobre 2008 modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/28/2014202807/justel"}