Lex Iterata

Texte 2014202753

10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant le montant du prélèvement effectué sur les moyens disponibles auprès de l'Office national de Sécurité sociale-Gestion globale en vue du financement du fonds de formation titres-services pour l'année 2014

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
9-5-2014
Numéro
2014202753
Page
38057
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-10/46
Entrée en vigueur / Effet
19-05-2014
Texte modifié
2001012803
belgiquelex

Article 1er.Le montant, visé à l'article 9bis, § 2, de la loi du 20 juillet 2001, pour le financement du fonds de formation titres-services, est de 8.081 milliers d'euros pour l'année 2014.

Art. 2.Le montant est versé à l'Office national de l'Emploi.

Art. 3.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.