{"title-block":{"case-number":"2014-04-10/46","document-number":"2014202753","full-title-fr":"10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant le montant du prélèvement effectué sur les moyens disponibles auprès de l'Office national de Sécurité sociale-Gestion globale en vue du financement du fonds de formation titres-services pour l'année 2014","modifies":["2001012803"],"page-number":38057,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/09_2.pdf#Page37","publication-date":[2014,5,9],"source":"Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2014,5,19],""]],"title-date":[2014,4,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant du prélèvement effectué sur les moyens disponibles auprès de l'Office national de Sécurité sociale-Gestion globale en vue du financement du fonds de formation titres-services pour l'année 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/10/2014202753/justel"}