Lex Iterata

Texte 2014202750

10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant pour l'année 2014 le montant déduit du montant attribué à l'Office national de sécurité sociale au titre de soutien à la recherche fondamentale, équivalent à l'effet retour en cotisations de sécurité sociale de la création des mandats de recherche

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
9-5-2014
Numéro
2014202750
Page
38056
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-10/44
Entrée en vigueur / Effet
19-05-2014
Texte modifié
2000003794
belgiquelex

Article 1er.Le montant visé à l'article 66, § 8, alinéa 2, de la loi-programme du 2 janvier 2001, déduit du montant attribué à l'Office national de sécurité sociale au titre de soutien à la recherche fondamentale, équivalent à l'effet retour en cotisations de sécurité sociale de la création des mandats de recherche, est fixé à 10.781.617 d'euros pour l'année 2014.

Art. 2.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.