Lex Iterata

Texte 2014202719

10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant pour l'année 2014 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement de l'activation des demandeurs d'emploi avec une capacité de travail diminuée

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
28-4-2014
Numéro
2014202719
Page
35089
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-10/16
Entrée en vigueur / Effet
08-05-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 12, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement de l'activation des demandeurs d'emploi avec une capacité de travail diminuée est pour l'année 2014 fixé à 1.461 milliers d'euros.

Art. 2.Le montant est versé à l'O.N.S.S.-gestion globale.

Art. 3.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.