10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant pour l'année 2014 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement de l'activation des demandeurs d'emploi avec une capacité de travail diminuée
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 28-4-2014
- Numéro
- 2014202719
- Page
- 35089
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-10/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-05-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 12, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement de l'activation des demandeurs d'emploi avec une capacité de travail diminuée est pour l'année 2014 fixé à 1.461 milliers d'euros.
Art. 2.Le montant est versé à l'O.N.S.S.-gestion globale.
Art. 3.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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