24 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail en ce qui concerne la tarification(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2015 et mise à jour au 14-12-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 23-5-2014
- Numéro
- 2014202695
- Page
- 40857
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-24/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2016
- Texte modifié
- 1998012230
- belgiquelex
[Retiré] <AR 2015-11-27/06, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2016>
