{"title-block":{"case-number":"2014-04-24/47","document-number":"2014202695","full-title-fr":"24 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail en ce qui concerne la tarification(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2015 et mise à jour au 14-12-2015)","modifies":["1998012230"],"page-number":40857,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/23_1.pdf#Page47","publication-date":[2014,5,23],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2016,1,1],""]],"title-date":[2014,4,24],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail en ce qui concerne la tarification(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2015 et mise à jour au 14-12-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/24/2014202695/justel"}