28 MARS 2014. - Décret portant modification du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, en ce qui concerne l'acte de dernières volontés et l'inhumation ou la crémation des enfants mort-nés

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.A l'article 15 du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, sont apportées les modifications suivantes :

1°dans le paragraphe 1er, alinéa deux, les mots " qui a atteint l'âge de seize ans " sont insérés entre les mots " Toute personne " et le mot " peut " ;

2°dans le paragraphe 2, les mots " , après une durée de la grossesse de 12 semaines entières " sont abrogés.