28 MARS 2014. - Décret portant modification du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, en ce qui concerne l'acte de dernières volontés et l'inhumation ou la crémation des enfants mort-nés
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 19-6-2014
- Numéro
- 2014202523
- Page
- 46266
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-03-28/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-06-2014
- Texte modifié
- 2004035175
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.A l'article 15 du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans le paragraphe 1er, alinéa deux, les mots " qui a atteint l'âge de seize ans " sont insérés entre les mots " Toute personne " et le mot " peut " ;
2°dans le paragraphe 2, les mots " , après une durée de la grossesse de 12 semaines entières " sont abrogés.
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