{"title-block":{"case-number":"2014-03-28/40","document-number":"2014202523","full-title-fr":"28 MARS 2014. - Décret portant modification du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, en ce qui concerne l'acte de dernières volontés et l'inhumation ou la crémation des enfants mort-nés","modifies":["2004035175"],"page-number":46266,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/06/19_1.pdf#Page72","publication-date":[2014,6,19],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2014,6,29],""]],"title-date":[2014,3,28],"title-fr":"Décret portant modification du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, en ce qui concerne l'acte de dernières volontés et l'inhumation ou la crémation des enfants mort-nés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/03/28/2014202523/justel"}