Article 1er.Dans l'article L1511-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les mots " dont le ressort géographique ne dépasse pas les limites de la Région wallonne " sont remplacés par les mots " qui relèvent de la compétence de la Région wallonne ".
Art. 2.Dans l'article L3111-1, paragraphe 1er, alinéa 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la modification suivante est apportée : le 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° sur les intercommunales et les associations de projet qui relèvent de la compétence de la Région wallonne; ".