27 MARS 2014. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation visant à étendre le champ d'application des dispositions relatives aux intercommunales à l'ensemble des intercommunales monorégionales et interrégionales relevant de la compétence de la Région wallonne
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 14-4-2014
- Numéro
- 2014202317
- Page
- 32155
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-03-27/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-04-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article L1511-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les mots " dont le ressort géographique ne dépasse pas les limites de la Région wallonne " sont remplacés par les mots " qui relèvent de la compétence de la Région wallonne ".
Art. 2.Dans l'article L3111-1, paragraphe 1er, alinéa 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la modification suivante est apportée : le 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° sur les intercommunales et les associations de projet qui relèvent de la compétence de la Région wallonne; ".
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