{"title-block":{"case-number":"2014-03-27/18","document-number":"2014202317","full-title-fr":"27 MARS 2014. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation visant à étendre le champ d'application des dispositions relatives aux intercommunales à l'ensemble des intercommunales monorégionales et interrégionales relevant de la compétence de la Région wallonne","modifies":[],"page-number":32155,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/04/14_1.pdf#Page91","publication-date":[2014,4,14],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2014,4,24],""]],"title-date":[2014,3,27],"title-fr":"Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation visant à étendre le champ d'application des dispositions relatives aux intercommunales à l'ensemble des intercommunales monorégionales et interrégionales relevant de la compétence de la Région wallonne"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/03/27/2014202317/justel"}