27 MARS 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 10-4-2014
- Numéro
- 2014202311
- Page
- 30775
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-03-27/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-04-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable.
