{"title-block":{"case-number":"2014-03-27/07","document-number":"2014202311","full-title-fr":"27 MARS 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable","modifies":[],"page-number":30775,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/04/10_1.pdf#Page79","publication-date":[2014,4,10],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2014,4,20],""]],"title-date":[2014,3,27],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/03/27/2014202311/justel"}