Texte 2014202020
Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif à l'octroi de subventions aux ménages à revenu modeste pour l'utilisation rationnelle et efficiente de l'énergie, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 et du 29 juin 2006, est ajouté un 7) :
" 7) les travaux réalisés dans les habitations visées à l'article 2, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2013 instaurant une aide pour l'amélioration et la création d'habitations en vertu de l'article 22bis du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2014.
Art. 3.Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.