24 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 25-4-2014
- Numéro
- 2014201986
- Page
- 34937
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-02-24/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-05-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Il est donné assentiment à l'Accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.