{"title-block":{"case-number":"2014-02-24/15","document-number":"2014201986","full-title-fr":"24 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire","modifies":[],"page-number":34937,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/04/25_1.pdf#Page101","publication-date":[2014,4,25],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2014,5,5],""]],"title-date":[2014,2,24],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/02/24/2014201986/justel"}