13 MARS 2014. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'île de Man tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 16 juillet 2009
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 28-3-2014
- Numéro
- 2014201928
- Page
- 27635
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-03-13/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-04-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et l'île de Man tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 16 juillet 2009, sortira son plein et entier effet.
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