{"title-block":{"case-number":"2014-03-13/17","document-number":"2014201928","full-title-fr":"13 MARS 2014. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'île de Man tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 16 juillet 2009","modifies":[],"page-number":27635,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/03/28_2.pdf#Page179","publication-date":[2014,3,28],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2014,4,7],""]],"title-date":[2014,3,13],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'île de Man tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 16 juillet 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/03/13/2014201928/justel"}