13 MARS 2014. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 28-3-2014
- Numéro
- 2014201925
- Page
- 27629
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-03-13/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-04-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011, sortira son plein et entier effet.
