{"title-block":{"case-number":"2014-03-13/14","document-number":"2014201925","full-title-fr":"13 MARS 2014. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011","modifies":[],"page-number":27629,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/03/28_2.pdf#Page173","publication-date":[2014,3,28],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2014,4,7],""]],"title-date":[2014,3,13],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/03/13/2014201925/justel"}