13 MARS 2014. - Décret portant assentiment à la Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du Travail à sa 100e session
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 28-3-2014
- Numéro
- 2014201921
- Page
- 27623
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-03-13/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-04-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du Travail à sa 100e session, sortira son plein et entier effet.
