{"title-block":{"case-number":"2014-03-13/11","document-number":"2014201921","full-title-fr":"13 MARS 2014. - Décret portant assentiment à la Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du Travail à sa 100e session","modifies":[],"page-number":27623,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/03/28_2.pdf#Page167","publication-date":[2014,3,28],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2014,4,7],""]],"title-date":[2014,3,13],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du Travail à sa 100e session"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/03/13/2014201921/justel"}