Lex Iterata

Texte 2014201495

10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
16-5-2014
Numéro
2014201495
Page
39676
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-10/63
Entrée en vigueur / Effet
26-05-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la Communauté germanophone est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.