10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la Communauté germanophone
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 16-5-2014
- Numéro
- 2014201495
- Page
- 39676
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-10/63
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-05-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la Communauté germanophone est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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