{"title-block":{"case-number":"2014-04-10/63","document-number":"2014201495","full-title-fr":"10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la Communauté germanophone","modifies":[],"page-number":39676,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/16_1.pdf#Page64","publication-date":[2014,5,16],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2014,5,26],""]],"title-date":[2014,4,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la Communauté germanophone"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/10/2014201495/justel"}