20 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'arrêté royal du 21 mars 1986 relatif à l'octroi de subventions pour encourager la tenue de comptabilités de gestion agricoles ou horticoles et favoriser le développement de groupes de gestion, l'arrêté ministériel du 5 septembre 1996 relatif à l'octroi des subventions aux exploitants agricoles ou horticoles qui font appel à un service de gestion et l'arrêté ministériel du 28 mars 2001 relatif à l'octroi de subventions aux services de gestion
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 5-3-2014
- Numéro
- 2014201453
- Page
- 18656
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-02-20/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-03-2014
- Texte modifié
- 200101612519860160631996016179
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 21 mars 1986 relatif à l'octroi de subventions pour encourager la tenue de comptabilités de gestion agricoles ou horticoles, modifié par les arrêtés royaux du 4 septembre 1996, du 20 juillet 2000 et du 2 avril 2001, est abrogé.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 5 septembre 1996 relatif à l'octroi des subventions aux exploitants agricoles ou horticoles qui font appel à un service de gestion est abrogé.
Art. 3.L'arrêté ministériel du 28 mars 2001 relatif à l'octroi de subventions aux services de gestion est abrogé.
Art. 4.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
