Texte 2014201453

20 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'arrêté royal du 21 mars 1986 relatif à l'octroi de subventions pour encourager la tenue de comptabilités de gestion agricoles ou horticoles et favoriser le développement de groupes de gestion, l'arrêté ministériel du 5 septembre 1996 relatif à l'octroi des subventions aux exploitants agricoles ou horticoles qui font appel à un service de gestion et l'arrêté ministériel du 28 mars 2001 relatif à l'octroi de subventions aux services de gestion

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
5-3-2014
Numéro
2014201453
Page
18656
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-02-20/05
Entrée en vigueur / Effet
15-03-2014
Texte modifié
200101612519860160631996016179
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 21 mars 1986 relatif à l'octroi de subventions pour encourager la tenue de comptabilités de gestion agricoles ou horticoles, modifié par les arrêtés royaux du 4 septembre 1996, du 20 juillet 2000 et du 2 avril 2001, est abrogé.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 5 septembre 1996 relatif à l'octroi des subventions aux exploitants agricoles ou horticoles qui font appel à un service de gestion est abrogé.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 28 mars 2001 relatif à l'octroi de subventions aux services de gestion est abrogé.

Art. 4.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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