12 DECEMBRE 2013. - Décret portant la deuxième modification du décret du 13 décembre 2012 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2013

Article 1er.A l'article 1er du décret du 13 décembre 2012 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2013, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

Art. 2.L'article 2, alinéa 1er, du même décret est remplacé par ce qui suit :

" En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone, 5.580.000 euros de la dotation sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées. "

Art. 3.A l'article 5 du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

Art. 4.A l'article 10 du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

Art. 5.A l'article 11 du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

Art. 6.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2013.