31 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant différentiation dans la contribution financière que le porteur d'un titre étranger doit payer à l'autorité de reconnaissance pour un examen relatif à la reconnaissance de l'équivalence du titre étranger

Article 1er.Pour les personnes suivantes titulaires d'un titre étranger, la contribution financière à payer à l'autorité de reconnaissance pour un examen relatif à la reconnaissance de l'équivalence du titre étranger est fixée à zéro euro :

1°les personnes ayant le statut fédéral OMNIO ;

2°les personnes pouvant démontrer au moment de leur demande de reconnaissance :

a)de bénéficier d'un revenu d'intégration sociale ;

b)d'être un intégrant et d'avoir signé un contrat de citoyennisation, tel que visé à l'article 2, premier alinéa, 9°, du décret du 28 février 2003 relatif à la politique flamande d'intégration civique ;

c)d'avoir, comme demandeur d'emploi, un accord de parcours en cours conclu avec le VDAB ;

d)d'avoir, comme demandeur d'emploi, un plan d'action ou de participer à une action d'accompagnement d'Actiris ou d'un de ses partenaires avec lequel un accord a été conclu.

Art. 2.Pour les personnes qui, après réception d'une décision de reconnaissance négative, introduisent dans un délai de six mois après cette décision négative une nouvelle demande de reconnaissance pour la reconnaissance de leur titre étranger à un niveau de qualification inférieur, la contribution financière à l'autorité de reconnaissance pour le second examen de reconnaissance est fixée à zéro euro.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.