{"title-block":{"case-number":"2014-01-31/11","document-number":"2014201169","full-title-fr":"31 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant différentiation dans la contribution financière que le porteur d'un titre étranger doit payer à l'autorité de reconnaissance pour un examen relatif à la reconnaissance de l'équivalence du titre étranger","modifies":[],"page-number":17126,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/02/27_2.pdf#Page46","publication-date":[2014,2,27],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,9,1],""]],"title-date":[2014,1,31],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant différentiation dans la contribution financière que le porteur d'un titre étranger doit payer à l'autorité de reconnaissance pour un examen relatif à la reconnaissance de l'équivalence du titre étranger"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/01/31/2014201169/justel"}