31 JANVIER 2014. - Décret portant assentiment à la Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève, le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du Travail, en sa centième session
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 24-2-2014
- Numéro
- 2014201131
- Page
- 14590
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-01-31/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-03-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.La Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève, le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du Travail, en sa centième session, sortira son plein et entier effet.
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