31 JANVIER 2014. - Décret portant assentiment à la Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève, le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du Travail, en sa centième session

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.La Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève, le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du Travail, en sa centième session, sortira son plein et entier effet.