{"title-block":{"case-number":"2014-01-31/09","document-number":"2014201131","full-title-fr":"31 JANVIER 2014. - Décret portant assentiment à la Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève, le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du Travail, en sa centième session","modifies":[],"page-number":14590,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/02/24_1.pdf#Page8","publication-date":[2014,2,24],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2014,3,6],""]],"title-date":[2014,1,31],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève, le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du Travail, en sa centième session"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/01/31/2014201131/justel"}