31 JANVIER 2014. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, signée à Bruxelles le 6 juillet 2010
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 24-2-2014
- Numéro
- 2014201119
- Page
- 14589
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-01-31/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-03-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.La Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, signée à Bruxelles le 6 juillet 2010, sortira son plein et entier effet.
