{"title-block":{"case-number":"2014-01-31/08","document-number":"2014201119","full-title-fr":"31 JANVIER 2014. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, signée à Bruxelles le 6 juillet 2010","modifies":[],"page-number":14589,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/02/24_1.pdf#Page7","publication-date":[2014,2,24],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2014,3,6],""]],"title-date":[2014,1,31],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, signée à Bruxelles le 6 juillet 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/01/31/2014201119/justel"}