Texte 2014200745

20 JANVIER 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et les Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
14-2-2014
Numéro
2014200745
Page
12790
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-01-20/11
Entrée en vigueur / Effet
24-02-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et les Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale.

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