20 JANVIER 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et les Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 14-2-2014
- Numéro
- 2014200745
- Page
- 12790
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-01-20/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-02-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et les Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale.
