{"title-block":{"case-number":"2014-01-20/11","document-number":"2014200745","full-title-fr":"20 JANVIER 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et les Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale","modifies":[],"page-number":12790,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/02/14_1.pdf#Page96","publication-date":[2014,2,14],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2014,2,24],""]],"title-date":[2014,1,20],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et les Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/01/20/2014200745/justel"}